Conditions générales de vente
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions contractuelles dans lesquelles le Prestataire TALENDAY propose ses prestations de recrutement.
Article 2 : Définitions
Prestataire : désigne TALENDAY, micro-entreprise inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIREN 84263524500025, dont le siège social est situé au 29 rue Matteoti, 33400 Talence.
Client : désigne toute personne physique ou morale qui souscrit à une prestation de recrutement auprès du Prestataire.
Candidat : désigne toute personne proposée par le Prestataire au Client en vue d’un recrutement.
Mission : désigne la prestation de recrutement confiée par le Client au Prestataire, telle que définie dans le contrat signé entre les deux parties.
Article 3 : Champ d’application
Les CGV s’appliquent à toutes les Missions réalisées par le Prestataire pour le compte du Client.
Article 4 : Déroulement de la Mission
Le Prestataire s’engage à réaliser la Mission avec tout le soin et la diligence requis, conformément aux exigences du Client et aux règles de l’art.
La Mission comprend les étapes suivantes :
Définition des besoins du Client : le Prestataire rencontre le Client pour identifier ses besoins en matière de recrutement et définir le profil du Candidat recherché.
Recherche de Candidats : le Prestataire met en œuvre ses moyens pour rechercher et sélectionner des Candidats correspondant au profil défini par le Client.
Présentation des Candidats : le Prestataire présente au Client les Candidats sélectionnés qui lui semblent correspondre le mieux à ses besoins.
Suivi du recrutement : le Prestataire assure le suivi du processus de recrutement jusqu’à l’intégration du Candidat retenu par le Client.
Article 5 : Prix et conditions de paiement
Le prix de la Mission est fixé à la signature du contrat. Il est exprimé en pourcentage et s’entend hors taxes.
Le paiement s’effectue selon les modalités suivantes :
par virement bancaire
Article 6 : Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire s’engage à réaliser la Mission avec tout le soin et la diligence requis, conformément aux exigences du Client et aux règles de l’art.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l’absence de succès de la Mission, notamment en cas de non-adéquation du Candidat retenu par le Client aux besoins exprimés.
Article 7 : Confidentialité
Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité de toutes les informations communiquées par le Client, y compris les informations relatives aux Candidats.
Article 8 : Propriété intellectuelle
Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle de ses outils et méthodes de recrutement.
Article 9 : Respect de la RGPD
Collecte et traitement des données personnelles
Le Prestataire s’engage à collecter et à traiter les données personnelles des Candidats et du Client conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.
Finalités du traitement des données personnelles
Les données personnelles des Candidats et du Client sont collectées et traitées par le Prestataire pour les finalités suivantes :
Réalisation de la Mission de recrutement : recherche, sélection et présentation des Candidats correspondant aux besoins du Client.
Gestion de la relation client : contact, fourniture d’informations sur les prestations et réponse aux demandes.
Consentement des Candidats
Le Prestataire ne collecte et ne traite les données personnelles des Candidats qu’avec leur consentement préalable et éclairé.
Droits des Candidats et du Client
Les Candidats et le Client disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles :
Droit d’accès,
Droit de rectification,
Droit d’effacement,
Droit à la limitation du traitement,
Droit d’opposition au traitement,
Droit à la portabilité des données.
Ces droits peuvent être exercés en contactant le Prestataire par e-mail à l’adresse h.bouteldja@talenday.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : 29 rue Matteoti, 33400 Talence.
Sécurité des données personnelles
Le Prestataire met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité des données personnelles.
Conservation des données personnelles
Les données personnelles des Candidats sont conservées pendant une durée de 2 ans après la fin de la Mission. Celles du Client sont conservées pendant 3 ans à compter de la dernière utilisation des services.
Sous-traitance du traitement des données personnelles
Le Prestataire peut faire appel à des sous-traitants présentant des garanties suffisantes en matière de protection des données personnelles.
Violation des données personnelles
En cas de violation des données personnelles, le Prestataire s’engage à informer les personnes concernées dans les meilleurs délais et à prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier à la situation.
Article 10 : Résiliation
Le Client peut résilier la Mission à tout moment.
Le Prestataire peut résilier la Mission à tout moment si le Client ne respecte pas ses obligations contractuelles.
Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les tribunaux de Bordeaux seront seuls compétents.
En cas de difficulté d’interprétation ou d’application des présentes CGV, les parties conviennent de se rapprocher afin de trouver une solution amiable.